Filiation: surtout pas de RCA pour tous !

En tant qu’association de personnes conçues par don de gamètes, de parents ayant eu recours à cette technique et de donneurs et donneuses, nous tenons à faire savoir notre farouche opposition à une réforme des règles de filiation qui unissent les couples hétérosexuels et leur enfant conçu à l’aide du don d’un tiers.

En effet, ces règles, issues de l’actuel article 311-20 du Code civil, assurent entre l’enfant et le parent stérile un lien de filiation qui ne souffre aucune contestation possible. Depuis 1994, le couple demandeur d’un don de gamètes prend devant notaire et avant même la conception de l’enfant, l’engagement de recourir au don et de faire de l’enfant qui en sera issu le sien. A défaut de respecter cet engagement sa responsabilité peut être engagée. La personne conçue par don de gamètes ne peut pas non plus désavouer son parent stérile et demander à établir un lien de filiation avec le donneur ou la donneuse. Ces règles de filiation fondées sur l’engagement parental pris ab initio sont pour nous fondamentales en ce qu’elles sécurisent tant le parent ayant recours au don que l’enfant qui en est issu, tout en prémunissant le donneur de toute demande alimentaire ou d’héritage.


Afin d’accompagner l’avancée que constitue l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes en solo, le gouvernement a prévu un mécanisme spécifique de filiation propre aux couples lesbiens intitulé en dernier lieu  « reconnaissance conjointe anticipée » (RCA). Cette procédure ressemble au consentement notarié au don qui existe pour les couples hétérosexuels ayant recours au don mais s’en distingue sur plusieurs points. C’est pourquoi nous préférerions que les règles actuelles applicables aux couples hétérosexuels ayant recours au don soient étendues à toute personne ayant recours au don qu’il s’agisse de femmes célibataires ou en couples lesbiens.


En toute hypothèse, nous nous opposons fermement à l’extension demandée par certaines associations de la procédure de RCA aux couples hétérosexuels, pour les raisons suivantes :


– le don de gamètes est présenté à tort comme une sorte d’adoption, or elle en diffère grandement puisqu’aucune filiation ne préexiste et qu’en matière de don les règles de filiation sont prédéfinies avant même la conception de l’enfant.


– l’extension de la RCA aux couples hétérosexuels est présentée comme la solution permettant de prémunir l’enfant contre le secret de sa conception par donneur en officialisant celle-ci à travers une mention spécifique qui serait portée sur son acte intégral de naissance. Or, rien n’empêcherait demain un couple hétérosexuel de ne pas présenter à l’officier d’état civil la RCA et de se faire passer pour les parents biologiques de l’enfant. Cette extension ne résoudrait donc nullement les secrets de famille puisqu’elle laisserait perdurer des possibilités de contournement. En outre, même lorsque le couple aurait effectivement présenté la RCA à l’officier d’état civil, la probabilité que la personne conçue par don de gamètes consulte effectivement son acte intégral de naissance est ténue. Encore le ferait-il, lui faudrait-il déduire que la mention « RCA » figurant sur son acte de naissance signifie qu’il a été conçu à l’aide d’un donneur. L’atteinte de l’objectif poursuivi à savoir l’officialisation de la conception par donneur est donc bien hypothétique… or, les conséquences délétères d’une telle réforme sont elles certaines.


– alors que la filiation entre l’enfant conçu par don et son parent stérile est à ce jour incontestable, celle-ci deviendrait en cas d’extension de la RCA aux couples hétérosexuels et de non-transmission par ceux-ci du document à l’officier d’état civil, sujette à contestation. Ainsi, les règles de filiation qui fonctionnent parfaitement depuis plus d’un quart de siècle et sécurisent sans nul autre pareil la filiation des personnes conçues par don se trouveraient anéanties.


Nous demandons :


– prioritairement l’extension des règles de filiation issues de l’actuel article 311-20 du Code civil à toutes les personnes recourant au don de gamètes, quels que soient leur statut marital ou leur orientation sexuelle.


– à tout le moins le maintien des règles actuelles régissant la filiation des couples hétérosexuels ayant recours au don à leur enfant qui en est issu en réservant la RCA aux couples lesbiens comme le prévoit le projet de loi actuel.

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