Autres axes d’amélioration

APPARIEMENT DONNEUR-RECEVEURS 

Pour les procréations avec don de gamètes ou d’embryon, continuer de proposer un appariement entre le donneur et la femme célibataire ou avec l’un ou les deux membres du couple (hétérosexuel ou de 2 femmes).

En revanche, l’appariement des groupes sanguins ne devrait être réalisé que pour des raisons médicales, par exemple pour éviter les problèmes liés aux  incompatibilités de rhésus (si la femme est de rhésus négatif, il est préférable de lui attribuer un donneur de rhésus négatif). En aucun cas, il ne devrait s’agir de choisir volontairement un donneur qui porte le même groupe sanguin que le membre stérile du couple pour maintenir l’enfant dans l’ignorance de son mode de conception.

Si le(s) demandeur(s) d’une procréation avec don de gamètes ou d’embryon ne souhaite(nt) pas d’appariement (par exemple un couple de couleur qui accepterait d’avoir un enfant de peau blanche parce qu’il n’y aurait pas de donneur de couleur) ou seulement sur certains critères comme par exemple la couleur de peau, leur choix devrait être respecté.

REGISTRE NATIONAL DES GAMETES ET D’EMBRYON

Créer un registre national des donneurs de gamètes et d’embryon et :

-demander aux Cecos de transmettre à l’Ipode :

-toutes les informations dont ils disposent sur les donneurs dès qu’ils en acceptent un et notamment ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse ;

-le nombre de paillettes attribuées à chaque bénéficiaire du don de gamètes  à chaque attribution et l’identité de ce ou ces bénéficiaires.

Permettre à l’Ipode (Institut Pour les Origines des Dons d’Engendrement) de consulter le service national de gestion des identifiants (SNGI) afin d’être informé :

-des éventuels décès des donneurs. Lui demander dans cette hypothèse de transmettre l’information aux Cecos afin qu’ils cessent d’utiliser les gamètes ou les embryons ou fixent une durée raisonnable d’utilisation à compter du décès ;

-des naissances des enfants issus du don. Lui demander d’alerter les Cecos lorsque  la limite de 10 naissances par donneur est atteinte ou en passe de l’être.

CAS PARTICULIER DES DONNEURS DECEDES

Que le don ait été réalisé avant ou après la réforme, dans le cas particulier où le donneur à l’origine de la conception de l’enfant serait décédé, nous proposons à la personne issue de son don, qui en fait la demande, d’accéder à l’intégralité du dossier du donneur c’est-à-dire à son identité dès le décès.

En effet, en application de la législation sur les archives publiques le dossier du donneur est d’ores et déjà communicable à tout intéressé dès lors qu’un délai de 25 ans s’est écoulé depuis son décès et il serait vain d’interdire l’accès à cette identité, dès lors que les donneurs peuvent déjà être identifiés fortuitement par un simple test ADN récréatif.

TRANSFORMER L’ACCOUCHEMENT SOUS X EN ACCOUCHEMENT DANS LE SECRET (à envisager au moins à moyen terme)

18 ans d’anonymat garanti à la mère (sauf identification fortuite par un test ADN récréatif).

Transmission à l’enfant qui le souhaite, à sa majorité, de l’identité de ses parents biologiques.

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