Informer l’enfant de son mode de conception

Centralisation des consentements à la procréation avec don

Aujourd’hui, seuls les parents bénéficiaires du don ont une copie du consentement écrit à la procréation avec don recueilli chez le notaire ou devant un juge. L’administration n’en a pas connaissance.

A l’avenir, il serait demandé au notaire qui recueille le consentement écrit à la procréation avec don d’en transmettre, sans délai, une copie à l’Institut pour les origines des dons d’engendrement (Ipode). Le notaire devrait aussi transmettre une copie des consentements actualisés (en cas de reconnaissance par un tiers de l’enfant issu d’une mère en solo).

Si ouverture du recueil du consentement aux dons amicaux 

Ce consentement écrit à l’assistance médicale à la procréation avec don serait rebaptisé en « consentement à la procréation avec don » afin de pouvoir inclure aussi les dons « amicaux » qui se dérouleraient en dehors des Cecos. Cela permettrait d’offrir aux protagonistes d’un tel échange amical la possibilité de « sceller » devant notaire leur projet parental.

L’Ipode conserverait une copie de tous les consentements à une procréation avec don (gamètes, embryons, couples hétérosexuels, couples de femmes, femmes célibataires, que la procréation soit réalisée via un Cecos ou dans un cadre privé avec dons « amicaux »).

Toute personne majeure qui s’interroge sur l’intervention d’un tiers donneur dans sa conception aurait la possibilité de demander à l’Ipode de rechercher si son(ses) parent(s) a(ont) consenti devant notaire à une procréation avec don.

Avantages :

L’enfant saura qu’il est probable qu’un tiers donneur soit intervenu dans sa conception, s’il consulte le consentement de son(ses) parent(s) à la procréation avec don, conservé à l’Ipode.

Le(s) parent(s) sachant qu’une administration pourrait délivrer à leur enfant leur consentement à la procréation avec don sera(ont) incité(s) à l’informer de son mode de conception.

Il serait demandé aux Cecos de déclarer à l’Ipode les naissances dont ils ont connaissance. Les Cecos transmettraient alors une copie du dossier du donneur à l’Ipode.

On pourrait aussi envisager de permettre à l’Ipode de consulter le service national de gestion des identifiants (SNGI) afin de pouvoir faire le lien entre les consentements à la procréation avec don qu’il a reçus des notaires et les naissances intervenues. Il connaîtrait ainsi les date et lieu de naissance de l’enfant issu de la procréation avec don ainsi que ses nom et prénoms.

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