Informer l’enfant de son mode de conception

Centralisation des consentements à la procréation avec don

Aujourd’hui, seuls les parents bénéficiaires du don ont une copie du consentement écrit à la procréation avec don recueilli chez le notaire ou devant un juge. L’administration n’en a pas connaissance.

A l’avenir, il serait demandé au notaire qui recueille le consentement écrit à la procréation avec don d’en transmettre, sans délai, une copie à un organisme public.

L’organisme public conserverait une copie de tous les consentements à une procréation avec don (gamètes, embryons, couples hétérosexuels, couples de femmes, femmes célibataires, que la procréation soit réalisée via un Cecos ou dans un cadre privé avec dons « amicaux »).

Toute personne majeure qui s’interroge sur l’intervention d’un tiers donneur dans sa conception aurait la possibilité de demander à l’organisme public de rechercher si son(ses) parent(s) a(ont) consenti devant notaire à une procréation avec don.

Avantages :

L’enfant saura qu’il est probable qu’un tiers donneur soit intervenu dans sa conception, s’il consulte le consentement de son(ses) parent(s) à la procréation avec don, conservé à l’organisme public.

Le(s) parent(s) sachant qu’une administration pourrait délivrer à leur enfant leur consentement à la procréation avec don sera(ont) incité(s) à l’informer de son mode de conception.

Il serait demandé aux Cecos de déclarer à l’Ipode les naissances dont ils ont connaissance. Les Cecos transmettraient alors une copie du dossier du donneur à l’organisme public.

On pourrait aussi envisager de permettre à l’Ipode de consulter le service national de gestion des identifiants (SNGI) afin de pouvoir faire le lien entre les consentements à la procréation avec don qu’il a reçus des notaires et les naissances intervenues. Il connaîtrait ainsi les date et lieu de naissance de l’enfant issu de la procréation avec don ainsi que ses nom et prénoms.

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