Les règles de filiation pour les enfants conçus à l’aide d’un don (de gamètes ou d’embryons) fonctionnent bien depuis un quart de siècle.

Pourquoi vouloir les changer ?

Étendons-les simplement aux couples de femmes

Notre proposition : prévoir les mêmes modes d’établissement de filiation pour les couples de femmes ou femmes célibataires que pour les couples hétérosexuels bénéficiaires d’un don.

Il y aurait, comme pour les couples bénéficiant aujourd’hui d’une assistance médicale à la procréation avec don, le recueil du consentement du ou des bénéficiaires du don de gamètes ou d’embryon devant un notaire (article 311-20 du Code civil).

A l’avenir, ce consentement aurait également pour objet de prendre acte du projet parental formé par les 2 femmes ou par la femme célibataire.

Il devrait être ajouté dans le formulaire  actuel une case pour mentionner le nom du Cecos ou du centre d’AMP (le cas échéant) dans lequel aura lieu la procréation avec donneur.

Avant de consentir à la procréation avec don le ou les bénéficiaire(s) serai(en)t informé(s) comme actuellement des règles particulières de filiation qui seraient inchangées :

-la filiation entre l’enfant issu du don et le ou les demandeur(s) à la procréation avec don serait incontestable.

-aucun lien de filiation ne pourrait être établi entre l’enfant et l’auteur ou les auteurs du don.

Ensuite, pour les couples de femmes, comme pour les couples hétérosexuels, il y aurait 2 façons de faire reconnaître la filiation envers la 2^ème mère :

-soit la présomption joue son rôle.

-soit, l’homme ou dans un couple de femmes, celle qui n’a pas accouché ira reconnaitre l’enfant devant l’officier d’état civil (en amont, ou lors de la naissance).  Sur l’état civil de l’enfant il serait seulement indiqué « reconnaissance » mais il s’agirait d’une reconnaissance incontestable (sauf si l’enfant n’est pas issu de la PMA ou que le consentement a été privé d’effet) comme actuellement pour les hommes ayant eu recours à une PMA avec don non mariés.

Avantages :

Statut identique pour tous les bénéficiaires d’une procréation avec don de gamètes ou d’embryon : en couple, homosexuel, hétérosexuel ou célibataire.

Pas de changement par rapport à aujourd’hui dans l’établissement de la filiation. Filiation sécurisée ab initio avant même la conception de l’enfant.

Filiation conforme au projet parental/parents d’intention et impossibilité de reconnaître un lien de filiation avec le donneur.

Optionnel : ouvrir le recueil du consentement (projet parental) aux dons amicaux (Permettrait à ceux qui le souhaitent de « sécuriser » les dons amicaux/relationnels, voire ceux accomplis à l’étranger).

La possibilité de réaliser un consentement à la procréation avec don devant notaire pourrait aussi être offerte aux personnes désirant procréer dans le cadre d’un don dirigé (amical ou relationnel), en dehors des Cecos (voire à ceux réalisant une PMA à l’étranger). Il s’agirait de permettre aux protagonistes d’un tel échange amical la possibilité de « sceller » devant notaire leur projet parental et de s’assurer que ce document sera conservé et accessible à l’enfant.