Ouverture de la procréation avec don à toutes les femmes

FILIATION ? Pas de changement …

Prévoir les mêmes modes d’établissement de filiation pour les couples de femmes ou femmes célibataires que pour les couples hétérosexuels bénéficiaires d’un don.

Il y aurait, comme pour les couples bénéficiant aujourd’hui d’une assistance médicale à la procréation avec don, le recueil du consentement du ou des bénéficiaires du don de gamètes ou d’embryon devant un notaire (article 311-20 du Code civil et 1157-2 du Code de procédure civile).

Ce recueil aurait également pour objet de prendre acte du projet parental formé par les 2 femmes ou par la femme célibataire.

Il devrait être ajouté dans le formulaire  actuel une case pour mentionner le nom du Cecos ou du centre d’AMP (le cas échéant) dans lequel aura lieu la procréation avec donneur.

Optionnel : ouvrir le recueil du consentement (projet parental) aux dons amicaux

La possibilité de réaliser un consentement à la procréation avec don devant notaire pourrait aussi être offerte aux personnes désirant procréer dans le cadre d’un don dirigé (amical ou relationnel), en dehors des Cecos (voire à ceux réalisant une PMA à l’étranger). Il s’agirait de permettre aux protagonistes d’un tel échange amical la possibilité de « sceller » devant notaire leur projet parental et de s’assurer que ce document sera conservé et accessible à l’enfant.

Avant de consentir à la procréation avec don le ou les bénéficiaire(s) serai(en)t informé(s) comme actuellement des règles particulières de filiation qui seraient inchangées :

-la filiation entre l’enfant issu du don et le ou les demandeur(s) à la procréation avec don serait indéfectible.

-aucun lien de filiation ne pourrait être établi entre l’enfant et l’auteur ou les auteurs du don.

Ensuite, pour les couples de femmes, comme pour les couples hétérosexuels, il y aurait 2 façons de faire reconnaître la filiation envers la 2ème mère :

-si le couple est marié : la présomption joue son rôle et l’épouse de la maman qui a accouché sera la 2ème mère.

-si le couple n’est pas marié, la 2ème mère ira reconnaitre l’enfant devant l’officier d’état civil (en amont, ou lors de la naissance).

Pour la femme célibataire, la filiation serait établie à l’égard de l’enfant, comme actuellement pour une femme qui accouche seule. Un tiers ne pourrait devenir second parent de l’enfant que par reconnaissance subordonnée à l’accord exprès de la mère ou par adoption ou par possession d’état.

…  sauf (nouveauté) :

Actuellement lorsqu’un officier d’état civil reçoit une reconnaissance, il en informe par lettre recommandée le parent à l’égard duquel la filiation est déjà établie (actuel art. 57-1 du Code civil).

A l’avenir, en réponse, dans le cas d’un enfant issu d’une procréation avec don à laquelle une femme a seule consenti, la mère enverrait le plus tôt possible à l’officier d’état civil une copie de son consentement à la procréation avec don.

A réception, l’officier d’état civil surseoirait à la reconnaissance jusqu’à ce qu’il reçoive le consentement à la procréation avec don de la mère sur lequel aura été ajouté le nom de l’auteur(e) de la reconnaissance avec la date.

Concrètement, l’auteur(e) de la reconnaissance devrait se rendre chez le notaire avec la mère de l’enfant ou son accord écrit, pour que son nom soit ajouté dessus en tant que personne acceptant de reconnaître un enfant issu d’un don en solo. Le notaire s’assurerait alors de l’accord de la mère concernant cette reconnaissance, informerait l’auteur(e) de la reconnaissance que l’enfant est issu d’un don en solo et des conséquences en matière de filiation, notamment du caractère irrévocable de sa reconnaissance.

Si l’officier d’état civil ne reçoit pas ce consentement à la procréation avec don complété avec les noms des deux parents (la mère ayant fait le don en solo et celui (ou celle) qui reconnaît l’enfant) la reconnaissance ne sera jamais effective et l’auteur(e) de la reconnaissance en sera informé(e) (création d’un article 57-2 du Code civil). 

Avantages :

Statut identique pour tous les bénéficiaires d’une procréation avec don de gamètes ou d’embryon : en couple, homosexuel, hétérosexuel ou célibataire. Pas de changement par rapport à aujourd’hui dans l’établissement de la filiation. Filiation conforme au projet parental/parents d’intention et impossibilité de reconnaître un lien de filiation avec le donneur.

Permet à ceux qui le souhaitent de « sécuriser » les dons amicaux/relationnels, voire ceux accomplis à l’étranger.

Sécurisation des reconnaissances par un tiers des enfants issus de procréations avec don auxquelles une femme a seule consenti.

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