L’association Origines répond aux affirmations les plus répandues sur les tests ADN d’origines et sur la proposition de loi n° 2312, chiffres et sources à l’appui.
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1. Les tests ADN sont interdits en France
✅ VRAI. Les tests génétiques sont interdits hors cadre médical, scientifique ou judiciaire, sous peine d’une amende de 3 750 euros. Cette amende n’a jamais été appliquée.
Source : Code pénal, art. 226-28-1.
2. Les Français utilisent peu les tests ADN
❌ FAUX. Environ 2 millions de Français y ont déjà recours. Entre 100 000 et 150 000 citoyens en font chaque année malgré l’interdiction.
Source : CNIL, avis CESE du 14 avril 2026.
3. Les dispositifs publics (CNAOP, CAPADD) permettent facilement d’accéder à ses origines
❌ FAUX. Les démarches aboutissent dans environ 1 cas sur 10, faute de problèmes d’archivage et d’impossibilité de retrouver le parent de naissance ou le donneur. Sur 12 213 demandes au CNAOP depuis 2002, seules 11 % ont abouti à une levée effective du secret. À la CAPADD, sur 807 demandes, 60 % des donneurs n’ont pu être ni identifiés ni localisés.
Sources : rapports d’activité CNAOP 2024 (p. 29 et 32), CAPADD 2024-2025 (p. 15).
4. Les données génétiques des Français sont déjà envoyées à l’étranger
✅ VRAI. Les tests sont réalisés via des entreprises étrangères, souvent sans contrôle suffisant ni garanties homogènes. La CNIL a alerté sur les insuffisances concernant la qualité des analyses, la sécurité des échantillons et la transmission des données à des tiers.
Source : CNIL, CESE.
5. La meilleure solution consiste à créer un service public des tests ADN avec une base génétique franco-française
❌ FAUX. Le CNAOP et la CAPADD ne sont pas calibrés pour ce type de missions. Tout dispositif lourd sera contourné : les citoyens continueront de commander des kits en ligne à moins de 50 euros. Une base franco-française nécessiterait plusieurs centaines de milliers de personnes testées avant de produire des correspondances utiles, et ne permettrait pas de répondre aux adoptions internationales ni aux PMA transfrontalières.
Sources : PPL n° 2312, CNAOP, CAPADD.
6. Pour imposer aux entreprises extra-européennes de respecter le RGPD, il faut un stockage des données en Europe
❌ FAUX. Le RGPD s’applique aux entreprises, même extra-européennes, dès lors qu’elles ciblent le public européen : site en français, paiement en euros, livraison en France. Imposer un stockage en Europe nuirait à l’efficacité des bases ADN en séparant les profils génomiques européens des autres.
Sources : RGPD considérant 23, CJUE Pammer et Hôtel Alpenhof, EDPB 3/2018, PPL n° 2312.
7. Légaliser les tests ADN signifie tout autoriser
❌ FAUX. L’objectif est un encadrement strict : origines uniquement, pas de données de santé, pas de filiation, protection RGPD renforcée. Les tests médicaux resteraient strictement réservés au cadre médical.
Source : PPL n° 2312.
8. Un test ADN pourrait servir à contester une filiation
❌ FAUX. Le cadre proposé exclut tout effet juridique : ni filiation, ni héritage, ni état civil. La filiation reste du ressort exclusif du juge.
Source : PPL n° 2312.
9. La légalisation remet en cause l’équilibre de la loi de bioéthique
❌ FAUX. Si une personne identifie son parent biologique, ce dernier reste libre d’accepter ou non d’entrer en relation. Le droit à la vie privée, prévu à l’article 9 du Code civil, demeure pleinement applicable.
Source : Code civil, art. 9.
10. Les tests ADN peuvent révéler des maladies
❌ FAUX dans le cadre proposé. Les tests médicaux seraient strictement interdits. Seuls les tests d’origines généalogiques seraient autorisés.
Source : PPL n° 2312.
11. Interdire protège les citoyens
❌ FAUX. L’interdiction actuelle laisse les utilisateurs sans accompagnement et sans protection réelle. Elle permet paradoxalement aux entreprises étrangères de s’affranchir du RGPD. Légaliser, c’est permettre enfin d’encadrer, de contrôler et d’accompagner.
Source : Note PPL n° 2312.
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