La Conférence de la Haye pour le droit international privé qui regroupe 83 Etats (pour en savoir plus : https://www.hcch.net/fr/home), a réuni un groupe d’experts afin de réfléchir aux questions de filiation en matière de GPA et en particulier celles « relatives au statut des enfants, notamment celles découlant des conventions de maternité de substitution à caractère international ».

La 5^ème réunion a eu lieu du 29 janvier au 1^er février 2019.
Le rapport qui en résulte (https://assets.hcch.net/docs/e5e9932e-c4b3-4192-aff9-896430c5700b.pdf) propose de développer :

• un instrument général de droit international privé traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères portant sur la filiation ;
• et un protocole distinct traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international.

Notons que la plupart des experts ont préconisé de poursuivre les discussions concernant notamment «  la conservation des informations relatives aux origines de l’enfant et l’accès, dans la mesure permise, à ces informations ».
Le Groupe d’experts recommandera à la réunion du Conseil de 2019 de poursuivre les travaux en vue d’élaborer des propositions à inclure dans les futurs instruments relatifs à la reconnaissance des décisions judiciaires.