La Conférence de la Haye pour le droit international privé se penche sur la filiation en matière de GPA

La Conférence de la Haye pour le droit international privé se penche sur la filiation en matière de GPA

La Conférence de la Haye pour le droit international privé qui regroupe 83 Etats (pour en savoir plus : https://www.hcch.net/fr/home), a réuni un groupe d’experts afin de réfléchir aux questions de filiation en matière de GPA et en particulier celles « relatives au statut des enfants, notamment celles découlant des conventions de maternité de substitution à caractère international ».

La 5ème réunion a eu lieu du 29 janvier au 1er février 2019.
Le rapport qui en résulte (https://assets.hcch.net/docs/e5e9932e-c4b3-4192-aff9-896430c5700b.pdf) propose de développer :

  • un instrument général de droit international privé traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères portant sur la filiation ;
  • et un protocole distinct traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international.

Notons que la plupart des experts ont préconisé de poursuivre les discussions concernant notamment «  la conservation des informations relatives aux origines de l’enfant et l’accès, dans la mesure permise, à ces informations ».
Le Groupe d’experts recommandera à la réunion du Conseil de 2019 de poursuivre les travaux en vue d’élaborer des propositions à inclure dans les futurs instruments relatifs à la reconnaissance des décisions judiciaires.

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