Communiqué de presse du 13 septembre 2019

Au terme des débats en commission sur le projet de loi de bioéthique à l’Assemblée  nationale, l’association Origines salue et félicite les parlementaires pour ces importantes avancées :

–        la suppression de l’évaluation psychologique des futurs parents demandeurs d’une AMP avec don (amendement 2020 de Mme Wonner et autres, amendement 1557 de MM Fuchs et Hammouche, amendement 1768 de M. Saulignac et autres, amendement 2078 de Mme Pinel et autres, amendement 2087 de Mme Wonner et du groupe LaRem, amendement 601 de Mme Brunet) ;

  –  l’obligation pour l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire qui conduit les entretiens des demandeurs à l’AMP de comporter au moins une personne ayant des compétences en psychologie ou psychiatrie (amendement 2021 de Mme Wonner et du groupe LaRem) ;

  –  l’obligation pour le médecin qui décide d’accepter ou non l’AMP d’avoir participé aux entretiens préalables (amendement 1918 de Mme Wonner et autres) ;

–        l’interdiction de faire prévaloir le statut matrimonial ou l’orientation sexuelle dans la prise en charge des demandeurs d’une AMP avec don (amendement 2018 M. Chiche et autres, amendement 1769 de M. Saulignac et autres) ;

–        la possibilité pour les receveurs d’un don de gamètes et les donneurs de participer à une étude de suivi (amendements 2239 et 2246 de M.Touraine) ;

–        la remise aux futurs parents d’un dossier-guide sur la possibilité pour leur enfant d’accéder à ses origines et la remise d’une liste d’associations (amendement 2244 de M.Touraine) ;

–        la remise d’un rapport sur la structuration des centres d’AMP en France et leur taux de succès avec d’éventuelles réformes structurelles à la clé (amendement n° 1227 de M. Berta et autres) ;

–        le fait de permettre aux personnes qui réalisent une autoconservation de pouvoir à tout moment consentir au don de leurs gamètes (amendement 1881 de Mme Rossi et amendement 2022 de Mme Bergé et du groupe LaRem) ;

–        l’ouverture au privé de la conservation des gamètes qui met fin du monopole des Cecos (amendement 1695 de M. Isaac-Sibille et amendement 1727 de Mme Pitollat et autres) ;

–        l’impossibilité de pouvoir donner ses gamètes à l’avenir si on ne consent pas à être identifiable à la majorité de l’enfant (amendement 380 de M. Mbaye et autres) ;

–        l’obligation pour la commission ad hoc de faire  droit aux demandes d’accès aux origines et de recueillir et d’enregistrer le consentement des anciens donneurs (amendement 2296 de Mme Dubost) ;

–        la possibilité d’utiliser le stock de gamètes dès lors que les donneurs ont donné leur accord (amendement 1930 de M. Martin et autres) ;

–        la réécriture de l’article 4 sur la filiation qui prévoit désormais un dispositif qui sécurise tous les enfants conçus par don de gamètes quels que soient le statut matrimonial et l’orientation sexuelle de leurs parents et qui les inscrit dans le droit commun de la filiation sans aucun signe distinctif sur leur état civil (Mme Dubost et Mme Belloubet).

En revanche, plusieurs mesures indispensables à nos yeux manquent et nous comptons sur les parlementaires pour les porter en séance :

– le recueil des antécédents médicaux sur le donneur et ses proches parents au moment du don (il ne s’agit pas d’accéder à son dossier médical, juste de recueillir ses paroles) ;

– la transmission des données non identifiantes (au moins des antécédents médicaux déclarés du donneur lors du don) aux parents dès la conception ou la naissance de l’enfant (ça éviterait tout le problème du stockage des données pendant 80 ans et permettrait aux parents de disposer d’informations sur le donneur, ce qui faciliterait l’information de l’enfant sur son mode de conception. Cela permettrait enfin un suivi médical adapté de leur enfant) ;

– l’actualisation des antécédents médicaux du donneur après le don (il suffirait de leur permettre de déclarer ces informations sur le registre dans une bannette virtuelle « santé » consultable par les parents pendant la minorité de l’enfant, par l’enfant à sa majorité et par les Cecos et d’interroger les anciens donneurs sur ce point) ;

– le fait de doter la commission ad hoc de pouvoir d’investigation lui permettant de retrouver les anciens donneurs et de les contacter par téléphone ;

– le fait de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis la naissance d’enfants et combien (c’est gratifiant. On ne peut pas vouloir recruter plein de donneurs et les traiter comme de purs étalons dénués d’humanité) ;

– le fait de permettre aux personnes conçues avec le même donneur de connaître leurs identités respectives et d’être mises en relation. Ces personnes peuvent désirer se connaître à défaut de pouvoir rencontrer leur donneur (certains parlementaires ont fait part de leur hostilité au motif que certains donneurs avaient donné en masse et mis au monde des centaines d’enfants. Mais ce n’est pas le fait de transmettre cette information qui va créer cette situation. La transmission des informations permettrait précisément d’éviter les conséquences dramatiques qui pourraient en résulter car toutes ces personnes sont des demi-frères et demi-sœurs biologiques qui s’ignorent. Ces cas pour lesquels la situation implique des conséquences en termes de santé publique devraient même être prioritaires. Il est illusoire de croire qu’on ne les découvrira jamais. Actuellement, on les découvre via les tests. L’Etat français ne pourra pas empêcher ces découvertes. En revanche, il est de son devoir de  protéger ces personnes en les informant de la situation, ne pas le faire pourrait permettre d’engager la responsabilité de l’État pour carence fautive) ;

– la réalisation et l’encadrement en France des tests ADN à des fins de recherche des origines ;

– la  mise en place d’un outil de mise en relation progressive et évolutive entre les donneurs et les personnes issues de leur don ;

– l’inscription de la conception par tiers donneur sur le dossier médical  partagé de l’enfant ;

– la possibilité pour l’enfant devenu majeur d’accéder au consentement notarié de ses parents au don (transmission d’une copie par notaire à l’Agence de la biomédecine).

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